Dispositif Déficit Foncier

Déduction fiscale des charges de propriété

Déduisez vos charges de l’ensemble de vos revenus fonciers.
Ce dispositif n’est pas concerné par le plafonnement global des niches fiscales.

Bannière sur le Déficit foncier, main tenant une petite maison et signant un contrat de l'autre

DÉDUCTION DE 10 700 € MAXI. / AN PENDANT 10 ANS

Définition du déficit foncier

Quand un particulier loue un bien immobilier, il perçoit des loyers (revenus fonciers).

Le déficit foncier se crée lorsque le montant des charges liées au bien est supérieur au montant des loyers perçus.

Ce déficit est déductible du revenu global dans la limite de 10 700€ par an.

Le déficit restant étant reportable sur 10 ans.

Réduisez vos impôts sur l’année N grâce au déficit foncier !

Pour bénéficier du dispositif, vous devez respecter certaines conditions :

Le bien doit être loué non meublé à usage d’habitation principale ou secondaire, pendant 3 ans minimum et en dehors de tout dispositif de défiscalisation.
Le déficit doit être apprécié sur l’ensemble des revenus fonciers.
Vous ne pouvez déduire que les travaux d’entretien, de réparation, d’amélioration et de rénovation en aucun cas la construction ou l’agrandissement.

$Revenus Bruts intérêts d'emprunts charges. Déduction prioritaires des intérêts d'emprunts, si le résultat est négatif : fraction déficit foncier reportable uniquement sur les revenus fonciers à venir pendant 10 ans; si le résultat est positif: le déficit foncier ne vient pas des intérêts d'emprunts.$

Exemple d'un calcul de déficit foncier de location meublée: LOYERS PERÇUS SUR UNE ANNÉE = 6 000 € CHARGES FINANCIÈRES = 4 000 € AUTRES CHARGES DÉDUCTIBLES = 3 000 € DÉFICIT FONCIER (Imputable/Revenue global) = 1 000€

Le régime réel d’imposition du déficit foncier

Seul le régime réel permet de défiscaliser avec le déficit foncier !

Il est systématique au dessus de 15 000 € de revenus annuels et optionnel en dessous.

Si vous faites d’autres investissements locatifs et que vous êtes en statut LMNP par exemple, vous devez demander à l’administration fiscale, le changement de votre statut pour bénéficier de ce dispositif.

Les conditions particulières du déficit foncier

CONCERNANT

Les charges déductibles:

Les charges financières liées aux intérêts d’emprunt
Il s’agit de tous les intérêts & frais accessoires (assurances, frais de dossier…) des emprunts réalisés pour financer l’acquisition ou la construction du bien loué, mais aussi, pour la réparation et l’amélioration du bien.

Les charges liées à l’exploitation du bien.
Elles concernent les frais de gestion versés aux agences immobilières, les frais de syndic, les primes d’assurance (assurance habitation propriétaire non occupant par exemple), la taxe foncière ou encore les charges de copropriété.

Les charges liées aux travaux
Le coût des travaux réalisés dans un bien mis en location peut être déduit des revenus fonciers si ces travaux ont pour objet de maintenir ou de remettre en état le bien ou encore d’apporter un équipement ou un élément de confort supplémentaire
Les travaux de construction et d’agrandissement, eux, ne sont pas déductibles.

Conformément à l’article 156-l-3 du code général des impôts, si vous avez réalisé un déficit foncier et que vous souhaitez vendre votre bien, il vous faudra attendre 3 ans durant lesquels vous aurez un résultat foncier positif sur le dit bien.

Il existe de nombreux autres dispositifs:

Pour voir nos biens élégibles aux différents dispositifs de réductions d’impôts, rendez-vous sur la page « Nos Biens«

Contactez-nous

Plus d’informations sur le déficit foncier:

Le déficit foncier : comment réduire ses impôts grâce à l’immobilier ?

Le déficit foncier est un dispositif fiscal qui permet de réduire ses impôts sur le revenu en investissant dans l’immobilier locatif ancien. Il consiste à déduire de son revenu global le montant des travaux de rénovation et de réparation effectués sur un bien immobilier loué nu. Pour avoir plus d’information sur la différence entre une location meublée et nu, consultez l’article du gouvernement à ce sujet. Cela permet de créer un déficit foncier, qui vient s’imputer sur le revenu global et ainsi réduire l’impôt sur le revenu. Voici tout ce qu’il faut savoir sur ce dispositif.

Les conditions pour bénéficier du déficit foncier

Pour bénéficier du déficit foncier, il faut remplir certaines conditions :

Le bien immobilier doit être loué nu, c’est-à-dire sans meubles ni équipements.
Le bien immobilier doit être considéré comme un bien ancien, c’est-à-dire avoir plus de 30 ans. (ce qui n’est pas obligatoire pour d’autres dispositifs tels que la Location Meublée Non Professionnelle ou bien la loi pinel)
Les travaux de rénovation et de réparation doivent être déductibles fiscalement. Il s’agit des travaux visant à améliorer le confort et la qualité du bien immobilier, tels que la rénovation de la cuisine ou de la salle de bain, le remplacement de la chaudière, la réfection de la toiture, etc.

Les avantages fiscaux du déficit foncier

Le déficit foncier permet de bénéficier d’avantages fiscaux intéressants :

La possibilité de déduire les travaux de rénovation et de réparation de ses revenus fonciers, ce qui permet de réduire le montant de l’impôt sur le revenu.
La possibilité de créer un déficit foncier reportable pendant 10 ans sur les revenus fonciers à venir, ce qui permet de continuer à réduire l’impôt sur le revenu dans les années suivantes.
La possibilité de déduire les intérêts d’emprunt liés à l’acquisition et aux travaux du bien immobilier, ce qui permet de réduire encore davantage le montant de l’impôt sur le revenu.

Calcul du déficit foncier:

Le montant du déficit foncier est calculé de la manière suivante :

On additionne le montant des travaux de rénovation et de réparation effectués sur le bien immobilier. (Vous pouvez consuler notre carte de France avec tous nos biens pour en acheter un)
On soustrait ce montant aux revenus fonciers perçus sur l’année.
Si le résultat est négatif, il s’agit d’un déficit foncier.

Exemple :

Revenus fonciers perçus sur l’année : 10 000 €
Montant des travaux de rénovation et de réparation : 15 000 €
Déficit foncier : -5 000 €

Dans cet exemple, le propriétaire peut déduire 5 000 € de son revenu global, ce qui permet de réduire son impôt sur le revenu.

Le tableau ci-dessous résume les principales informations sur le déficit foncier :

Conditions pour bénéficier du déficit foncier	Avantages fiscaux du déficit foncier
Le bien immobilier doit être un bien locatif	Déduction des travaux sur les revenus fonciers
Le bien doit être loué nu	Réduction d’impôt sur le revenu
Les travaux doivent être déductibles des revenus fonciers	Imputation sur les revenus fonciers des 10 prochaines années si le montant du déficit foncier est supérieur aux revenus fonciers
Les travaux ne doivent pas être liés à un agrandissement ou une reconstruction totale de l’immeuble	Possibilité de reporter le déficit foncier sur les revenus fonciers des années suivantes

Il est important de noter que le montant des travaux déductibles du revenu foncier est plafonné à 10 700 € par an, sauf si le bien immobilier est considéré comme une « ruine », auquel cas ce plafond est relevé à 15 000 € par an pendant 3 ans. Toutes les informations peuvent être retrouvées sur le site du gouvernement

Enfin, il convient de préciser que le déficit foncier peut être cumulé avec d’autres dispositifs fiscaux, tels que la loi denormandie ou le dispositif Malraux).

Pour résumer, le déficit foncier est un dispositif fiscal intéressant pour les investisseurs immobiliers, permettant de déduire les travaux réalisés sur un bien locatif des revenus fonciers et de réduire ainsi son impôt sur le revenu. Cependant, il est important de respecter certaines conditions pour en bénéficier et de ne pas dépasser le plafond de déduction des travaux.

Les 3 étapes du déficit foncier: 1) Bien ancien à renover, 2) Ravaux sur le bien immobilier, 3) Appartement/Maison neuf

Image de présentation du dispositif de Déficit Foncier

Il est recommandé de se faire accompagner par un conseiller en gestion de patrimoine pour optimiser sa fiscalité et éviter toute erreur qui pourrait avoir des conséquences financières importantes; c’est pour ça que nous sommes là.

Des questions ? Besoin de contacter un conseiller en gestion de patrimoine ?

Contactez-nous via notre formulaire de contactact ou bien par téléphone au 06 50 56 18 79 !

Questions-réponses sur le déficit foncier

C’est quoi le déficit foncier ?

Le déficit foncier est un régime fiscal permettant aux propriétaires d’un bien immobilier locatif de déduire les dépenses liées à l’entretien et à la rénovation de leur bien de leurs revenus fonciers. Si les dépenses déductibles sont supérieures aux revenus fonciers perçus, cela crée un déficit foncier.

Comment se calcule le déficit foncier ?

Le déficit foncier se calcule en soustrayant les charges déductibles des revenus fonciers bruts. Les charges déductibles comprennent les dépenses de réparation, d’entretien, de rénovation ou d’amélioration du bien, ainsi que les intérêts d’emprunts et les frais de gestion locative.

Qui peut bénéficier du déficit foncier ?

Le régime fiscal du déficit foncier est accessible aux propriétaires d’un bien immobilier locatif, qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une personne morale. Il est également réservé aux investisseurs immobiliers qui optent pour le régime réel d’imposition.

Pourquoi faire du déficit foncier ?

Faire du déficit foncier permet de réduire son imposition sur les revenus fonciers en déduisant les charges liées à l’entretien et à la rénovation de son bien immobilier locatif. De plus, le déficit foncier peut être reporté sur les revenus fonciers des 10 années suivantes, ce qui permet de réduire encore davantage son imposition. Enfin, le déficit foncier peut également être imputé sur les autres revenus fonciers du contribuable, ou sur son revenu global dans certaines conditions.

Le dispositif de déficit foncier : comprendre les avantages de ce dispositif fiscal

Qu’est-ce que le déficit foncier ?

Le déficit foncier est la différence entre les revenus locatifs d’un bien immobilier et les charges liées à celui-ci. Il permet donc de déduire ces charges des revenus locatifs pour réduire l’impôt sur le revenu. Ce dispositif est également connu sous le nom de « loi déficit foncier » ou « dispositif déficit foncier« . Il est destiné aux personnes qui ont des revenus locatifs et qui ont des charges liées à ces revenus.

Comment fonctionne le déficit foncier ?

Pour pouvoir bénéficier du déficit foncier, il est nécessaire de remplir certaines conditions:

Les revenus locatifs doivent être inférieurs aux charges liées au bien (emprunt, travaux, entretien, etc.).
Les charges doivent être liées au bien et doivent être réelles.
Il faut être imposable sur le revenu global.

Une fois ces conditions remplies, le propriétaire peut déduire les charges liées au bien de ses revenus locatifs pour réduire son impôt sur le revenu.

Pourquoi utiliser le dispositif de déficit foncier ?

Le déficit foncier permet de réduire les impôts sur le revenu en déduisant les charges liées au bien immobilier. Cela peut être particulièrement intéressant pour les propriétaires qui ont des charges importantes liées à leur bien immobilier, comme des travaux de rénovation ou des intérêts d’emprunt élevés.

Les limites du dispositif de déficit foncier

Les charges doivent être liées au bien et doivent être réelles, il est donc important de bien les justifier et de les documenter.
Il est important de respecter les plafonds de déduction pour ne pas être pénalisé fiscalement.
Le dispositif de déficit foncier est cumulable avec d’autres dispositifs fiscaux tels que le Pinel, la loi Censi-Bouvard ou le LMNP mais il est important de bien vérifier les plafonds de déduction pour ne pas être pénalisé. Il est nécessaire d’avoir des revenus locatifs inférieurs aux charges liées au bien pour pouvoir bénéficier du déficit foncier, ce qui peut ne pas être le cas pour tous les propriétaires.

Comment optimiser son déficit foncier ?

Il existe plusieurs moyens d’optimiser le déficit foncier pour maximiser les avantages fiscaux. Il est possible de louer le bien à un membre de sa famille pour augmenter les charges liées au bien tout en ayant des loyers plus bas. Il est également possible de répartir les charges entre différents biens immobiliers pour pouvoir déduire des charges sur plusieurs années. Il est important de bien évaluer les charges liées au bien pour optimiser le déficit foncier et de consulter un expert-comptable ou un avocat pour vous aider dans cette démarche. Il est aussi possible de regrouper les différents biens immobiliers pour les louer en meublé de manière à profiter d’un déficit foncier plus important.

En conclusion, le dispositif de déficit foncier peut être un outil intéressant pour les propriétaires qui ont des charges importantes liées à leur bien immobilier et qui souhaitent réduire leur impôt sur le revenu. Il est important de bien comprendre les conditions d’éligibilité et les limites de ce dispositif avant de se lancer, et il est recommandé de consulter un conseiller en gestion de patrimoine pour vous aider dans cette démarche. C’est pour ça que nous sommes là !

Des questions ? Besoin d’aide ? Prendre un rendez-vous ?
Pour cela, rien de plus simple, contactez-nous (nous vous répondrons très rapidement) !